Vos droits sur vos données personnelles
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
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Comment exercer vos droits
Pour exercer un droit, écrivez à info@sanimedic.ch, en précisant le droit concerné et les informations nécessaires pour identifier les données ou la demande. Afin de protéger les données, nous pouvons demander une vérification d’identité proportionnée au cas; n’envoyez pas de pièce d’identité sauf si elle est demandée et nécessaire.
Droits prévus par le droit suisse
Vous pouvez demander si nous traitons des données personnelles vous concernant et obtenir les informations prévues par la loi. Vous pouvez également demander la rectification de données inexactes, leur effacement ou la limitation du traitement, et vous opposer à certaines communications, dans les limites et aux conditions de la loi fédérale sur la protection des données. La portabilité ou la remise de données dans un format électronique est possible lorsque les conditions légales sont remplies.
Les demandes d’accès sont normalement traitées dans un délai de 30 jours. Si une prolongation est nécessaire, nous vous en expliquerons les motifs et le délai prévu. L’accès est en principe gratuit; la loi prévoit des exceptions limitées.
Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Vous pouvez adresser vos questions ou réclamations au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Contact
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